Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment en France (article 1792 du Code civil). Elle couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — infiltrations par la toiture, effondrement de charpente, défaut d'étanchéité. L'attestation de garantie décennale doit figurer sur chaque devis et facture. Toiture Habitat souscrit sa garantie décennale auprès d'assureurs français reconnus pour l'ensemble de ses prestations de couverture et de charpente.
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